Conditions générales de vente "Formations a distance"

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus numériques (ci-après les Contenus Numériques) faites à des consommateurs pour un usage personnelle par visualisation des cours-vidéo via les sites Internet de la société Dazzi Nails (dazzinails.com)

Article 2 : Processus et validation de la commande

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d'une carte bancaire en cours de validité soit d'un compte PayPal.

Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l'acceptation du paiement. Si vous achetez un abonnement au club DAZZI, l'abonnement peut être interrompu à tout moment et sera annulé à partir du mois suivant.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée à l'adresse électronique indiquée lors de votre commande.

Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n'est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté.

Article 3 : Modalités techniques d'accès au service

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service clientèle à l'adresse mail suivante : ecole@dazzinails.com

Article 4 : Prix des Contenus Numériques

Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en Francs Suisse ou Euro toutes taxes comprises.

Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge.

Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu'ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 : Moyens de paiement

Les Contenus Numériques commandés sur le Site sont réglés par carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa ou Mastercard) soit PayPal.

Les Sites font l'objet d'un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l'information relative à vos coordonnées bancaires.

Article 6 : Protection des droits d'auteur

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur les Sites (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 7 : Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur les Sites ou les Contenus Numériques. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet,nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d'intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d'éventuels dommages causés par des virus informatiques.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de notre groupe si vous les avez acceptées au moment de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données vous concernant en vous adressant à la Relation Client : ecole@dazzinails.com ou vous pouvez vous désinscrire de votre page de profil.

Article 9 : Modifications des conditions générales de vente

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement les Sites, sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse.

Tous les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de Geneve.

CONDITIONS GENERALES "formations en Classe"

Les marques Dazzi nails et Dazzi Nails school, sont dénommées ci-dessous DN. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les formations données par celles-ci.

1. Tarifs Tous les prix sont exprimés en francs suisses ou Euro toutes taxes comprises. DN se réserve le droit de procéder à des modifications des prix en tout temps et sans préavis.

2. Inscription et conclusion du contrat de formation Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé constitue une reconnaissance de dettes, selon l'art. 82 LP. Si l'inscription est faite sous un format électronique, le bulletin d'inscription ne doit pas être signé et il constitue également une reconnaissance de dettes, selon l'art. 82. Dans ce cas précis, cela signifie que le participant accepte également les conditions générales. L'inscription est valable pour l'intégralité de la formation. Les places sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des inscriptions (sous réserve du paiement de la finance de cours effectué dans le délai imparti). Les participants suivant la totalité de la formation ont priorité sur les participants ne suivant la formation que partiellement. La formation débute avec un nombre minimum de participants.

3. Limitations de responsabilités de DN La responsabilité de DN ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel ou pour toute autre raison qui ne peut lui être imputée. Par ailleurs, vu la nature des prestations, DN ne s'engage que sur la base d'une obligation de moyen, à l'exclusion de toute obligation de résultat. DN ne saurait être tenu pour responsable de vols ou de pertes, survenant à l'occasion des formations, d'effets personnels des participants ou formateurs.

4. Organisation des formations DN se réserve le droit :

De prendre toute mesure jugée opportune pour assurer la bonne marche des formations.
De décaler ou d'annuler une session ou une formation complète, si contre toute attente, le nombre de participants est insuffisant, ou en cas de force majeure.
De regrouper des sessions ou de déplacer le lieu de déroulement.
De modifier l'horaire, le jour et les dates du planning de formation.
D'adapter le modèle de formation proposé, par exemple de présentiel à distance et vice-versa.

En cas d'empêchement du formateur prévu, DN procédera, dans la mesure du possible, à son remplacement ou proposera de nouvelles dates. DN informera les participants par courriel ou téléphone aussi rapidement que possible.

5. Protection des données privées Par le biais de leur inscription à une formation ou à un séminaire, le participant approuve l'utilisation de ses données personnelles (coordonnées, statistiques des cours suivis, respect des modalités de paiement, réseau d'Alumnis, etc.) par DN. Il accepte également que ses données personnelles puissent être utilisées par DN à des fins commerciales ou organisationnelles propres à DN. Elles ne sont cependant jamais transmises à l'extérieur de DN sauf sous une forme anonyme. Un participant peut demander en tout temps de ne plus recevoir de publications de la part de DN.

6. Confidentialité Les échanges entre participants sont confidentiels. Chaque participant est rendu attentif à ses devoirs envers les autres membres du groupe sur ce sujet. Le formateur conserve également une stricte confidentialité sur les informations concernant les participants, leur employeur, ainsi que les clients de ces derniers ou de DN, auxquelles il accède à l'occasion des formations.

7. Propriété intellectuelle DN et ses partenaires sont seuls titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle de l'ensemble des contenus des formations, sous quelque forme que ce soit (écrite, électronique ou orale). En conséquence, les contenus et supports pédagogiques, sous toutes leurs formes, mis à disposition des participants dans le cadre d'une formation ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins. Ils ne peuvent en particulier faire l'objet d'aucune autre utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans accord exprès écrit de DN. Il est interdit d'effectuer des enregistrements audio ou vidéo dans tous les locaux du centre de formation, sans le consentement explicite et préalable de DN.

8. Modalités de paiement L'écolage de la formation doit être réglé selon le délai de paiement figurant sur la facture. Le non-paiement n'est pas considéré comme retrait de l'inscription. L'écolage total de la formation est à payer dans un délai de 30 jours après la date de facturation. En cas d'échelonnement (maximum en 5 fois), DN facturera EUR 250.- de frais administratifs. La 1re tranche sera d'un minimum 20% de l'écolage total. Le solde est dû selon les échéances indiquées sur la facture. En cas de non-respect des modalités convenues dans les délais impartis, DN se réserve le droit de facturer des frais de rappels ainsi que des frais administratifs de EUR 250.- et de ne pas délivrer d'attestation de suivi de cours ni de certificat ou diplôme, jusqu'au règlement intégral du litige. Si le participant devait également être exclu de la formation, le montant total de la formation resterait exigé. Toute modification après signature du contrat entraînera des frais administratifs de EUR 250.-.

9. Frais de formation Les frais d'écolage comprennent les journées de formation. Selon la formation, les différents supports (documentation, exercices/solutions et supports de cours) sont disponibles en version électronique sur une plateforme interactive dédiée à la formation. Le participant peut demander une copie en noir/blanc des supports de cours. Le prix de ceux-ci figure en général sur le bulletin d'inscription. Les autres frais (par exemple: ouvrages, transports, repas, hébergement, etc.) – taxes d'inscription pour des examens externes – sont à la charge exclusive du participant.

10. Annulation d'inscription du participant Tout désistement avant le début de la formation doit être porté à la connaissance de DN par lettre signature. La date du timbre-poste sera considérée comme date officielle d'annulation.

En cas de désistement plus de 30 jours avant le début de la formation, une taxe de retrait sera facturée. Elle correspond à 20% du montant total de l'écolage, plus EUR 250.- de frais administratifs. Si le désistement intervient moins de 30 jours avant le début de la formation, le montant total de l'écolage est exigé et aucun remboursement n'est accordé. Le participant peut demander un crédit de formation non transmissible valable 24 mois. Les frais des prestataires externes liés à l'annulation du participant seront également à sa charge.

11. Interruption ou report de formation En cas d'interruption définitive ou de report du suivi de la formation sur une session ultérieure, le participant peut demander un crédit de formation non transmissible valable 24 mois. Le crédit de formation est calculé au prorata des périodes de formation restantes dès réception du courrier d'interruption. EUR 250.- de frais administratifs seront déduits de celui-ci. L'écolage de la formation reste toutefois dû selon le plan de paiement prévu initialement. Un crédit de formation n'est jamais remboursé.

12. Absences Les absences totales ou partielles à une formation, qu'elles qu'en soient la nature, ne peuvent pas être récupérées et ne donnent droit à aucun remboursement du prix du cours. Pour les inscriptions faites à titre professionnel, des informations sur la présence aux cours, totale ou partielle, peuvent être communiquées à l'employeur si celui-ci en fait la demande.

13. Attestation de formation A l'issue de la formation, une attestation est délivrée par DN aux participants ayant suivi au minimum 80% des cours. L'entier de l'écolage doit être réglé.

14. Examens Il est de la responsabilité du participant de s'inscrire aux sessions d'examens, à la décharge de DN. Il incombe au participant de s'assurer qu'il remplit les conditions d'admission exigées par la commission des examens. En cas d'échec aux examens, le participant suivra les instructions transmises par la commission des examens concernée.

15. For juridique Le présent contrat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Geneve.